CONDITIONS GÉNÉRALES DE NEW BALANCE POUR LES VENTES EN LIGNE (les « Conditions »)

DERNIÈRE MISE À JOUR : 16.06.2023

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS SUIVANTES


Partie 1 - Détails

1. À PROPOS DE NOUS

1.1 Informations concernant la société : New Balance Athletic Shoes (UK) Limited, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 01616165, dont le siège social est sis à Appleton House, 430 Birchwood Boulevard, Birchwood, Warrington, Cheshire WA3 7WD et dont le numéro de TVA est 374927709 (« New Balance », « nous », « notre » ou « nos »).

1.2 Nous contacter : Vous pouvez nous contacter par téléphone au 0805 109946, par courriel à support@new-balance.zendesk.com, en ligne à https://new-balance.zendesk.com/hc/fr/requests/new , ou en nous écrivant à New Balance Athletic Shoes (UK) Limited c/o New Balance Customer Services, Appleton House, 430 Birchwood Boulevard, Birchwood, Warrington, Cheshire WA3 7WD, Angleterre.

1.3 Nos contacts avec vous : Si nous devons vous contacter pour quelque raison que ce soit, nous le ferons en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies lorsque vous avez passé votre Commande.

1.4 Contexte : Les présentes Conditions s’appliquent à l’achat de Produits sur le Site. Le Site s’adresse aux consommateurs personnes physiques résidant en France.

1.5 Nous pouvons apporter des modifications aux présentes Conditions : New Balance se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site (sauf indication contraire dans ces modifications). Veuillez consulter les présentes Conditions aussi souvent que vous le jugez nécessaire, car votre achat de Produits via le Site servira de confirmation que vous acceptez les Conditions telles qu’elles sont disponibles sur le Site au moment de votre achat. 

1.6 Votre enregistrement des présentes Conditions : Nous vous conseillons d’imprimer ou de télécharger et de conserver les présentes Conditions et toute Confirmation d’Expédition pour vos dossiers.

2. INTERPRÉTATION

2.1 Langue : Les présentes Conditions sont établies uniquement en français.

2.2 Définitions : Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions :

« Code de la Consommation » a la signification précisée à la clause 12.1;

« Contrat » a la signification précisée à la clause 3.1;

« DGCCRF » a la signification précisée à la clause 11.3; 

« Confirmation d’Expédition » a la signification précisée à la clause 4.3;

« Événement Indépendant de notre Volonté » a la signification précisée à la clause 17.1;

« Commande » désigne une commande de produits que vous achetez sur le Site ;

« Produits » désigne les produits New Balance achetés sur le Site ;

« Site » désigne le site Internet de New Balance à l’adresse https://www.newbalance.fr/ ; et

« Conditions » désigne les présentes conditions générales d’achat des Produits sur le Site.


Partie 2 - Fourniture de produits via ce Site

3. CONDITIONS APPLICABLES ET ACCEPTATION

3.1 Tout contrat entre vous et nous pour la vente de Produits en échange d’un paiement via le Site (« Contrat ») sera régi par les présentes Conditions. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions et vous assurer que vous les comprenez avant de nous acheter des Produits. Si vous refusez d’accepter les présentes Conditions, vous ne pourrez pas nous acheter des Produits sur le Site.

4. COMMENT LE CONTRAT EST-IL FORMÉ ENTRE VOUS ET NOUS ?

4.1 Le Site vous guidera à travers les étapes à suivre pour saisir vos informations de paiement afin de payer et de passer une Commande de Produits auprès de nous. Veuillez prendre le temps de lire et de vérifier que vos informations de paiement et de contact sont correctes avant de passer une Commande.

4.2 Avant de passer une Commande sur le Site, vous serez tenu d’accepter les présentes Conditions en cliquant sur Accepter. Suite à votre acceptation des Conditions et à la passation d’une Commande, nous vous enverrons un courriel de confirmation détaillant la Commande, y compris le prix final que vous paierez pour les Produits, plus les taxes, les droits et/ou les frais d’expédition. Veuillez noter que ce courriel n’est pas une confirmation de Commande ou une acceptation de votre Commande par New Balance et nous nous réservons le droit de refuser cette Commande ou de limiter la quantité de Produits au titre de cette Commande. Notre acceptation de votre Commande se fera selon les modalités décrites à la clause 4.3.

4.3 Nous vous confirmerons notre acceptation de votre Commande en vous envoyant un courriel confirmant que les Produits ont été expédiés (« Confirmation d’Expédition »). Le Contrat entre nous sera formé lorsque nous vous enverrons la Confirmation d’Expédition. 

4.4 Si nous ne sommes pas en mesure de vous fournir un Produit, par exemple parce que ce Produit n’est pas en stock, n’est plus disponible ou parce que nous ne pouvons pas respecter la date de livraison demandée, nous vous en informerons par téléphone ou par courrier électronique et nous ne traiterons pas la partie de votre Commande relative à ce Produit. Nous traiterons votre Commande dans la mesure où nous sommes en mesure de fournir les autres Produits achetés au titre de la Commande. Si nous ne sommes pas en mesure de fournir l’un des Produits d’une Commande particulière, nous annulerons la Commande et vous en informerons par téléphone ou par courrier électronique. Si vous avez déjà payé les Produits que nous ne sommes pas en mesure de fournir, nous vous rembourserons le montant total de ces Produits, y compris les frais de livraison facturés, dans un délai raisonnable.

5. NOS PRODUITS

5.1 Les produits peuvent varier légèrement par rapport à leurs images : Les images des Produits figurant sur notre Site sont fournies à titre d’illustration uniquement. Bien que nous nous soyons efforcés d’afficher les couleurs avec précision, nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par un appareil reflète fidèlement la couleur des Produits. Votre produit peut être légèrement différent de ces images. 

5.2 L’emballage du Produit peut varier : L’emballage du Produit peut varier par rapport aux images présentées sur notre Site. 

6. UTILISATION DES PRODUITS

6.1 Nous fournissons les Produits en vertu des présentes Conditions pour un usage domestique et privé. Vous acceptez de ne pas utiliser le Produit à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, et nous n’avons aucune responsabilité envers vous en cas de manque à gagner, de perte d’activité, d’interruption d’activité ou de perte de chance. Toute autre utilisation est interdite, sauf accord écrit de New Balance.

7. VOS DROITS DE MODIFICATION

7.1 Si vous souhaitez apporter une modification à votre Commande, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies dans la Partie 1 des présentes Conditions. Nous vous ferons savoir si la modification est possible. Si c’est le cas, nous vous informerons de toute modification du prix du Produit, du calendrier de livraison ou de tout autre élément qui serait nécessaire à la suite de la modification demandée et nous vous demanderons de confirmer si vous souhaitez procéder à la modification. Si nous ne pouvons pas effectuer la modification ou si les conséquences de cette modification sont inacceptables pour vous, vous pouvez choisir de mettre fin au Contrat (voir clause 12 - Vos droits de mettre fin à un Contrat - le droit de rétractation).

8. PRIX DES PRODUITS ET FRAIS DE LIVRAISON

8.1 Prix des Produits : 

(a) Les prix des Produits seront ceux qui vous sont indiqués sur le Site au moment où vous passez votre Commande. 

(b) Les prix de nos Produits peuvent changer à tout moment, mais ces changements n’auront pas d’incidence sur une Commande que vous avez déjà passée sur le Site.

8.2 TVA : Le prix d’un Produit est indiqué en euros et inclut la TVA au taux e, vigueur applicable actuellement en France.

8.3 Frais de livraison : Le prix d’un Produit n’inclut pas les frais de livraison. Nos frais de livraison sont ceux qui vous sont indiqués sur le Site pendant la processus de finalisation de la Commande, avant que vous ne la confirmiez. 

9. LIVRAISON

9.1 Livraison par nos soins : Après réception de la Confirmation d’Expédition, vous serez en mesure de suivre l’avancement de votre Commande par l’intermédiaire de notre transporteur agréé, soit à votre adresse, soit au point de collecte que vous avez choisi sur le Site. Veuillez contacter le transporteur en utilisant les coordonnées indiquées dans la Confirmation d’Expédition si vous avez besoin d’une date de livraison estimée. Il peut arriver que notre livraison à votre adresse ou au point de collecte que vous avez choisi soit affectée par un Événement Indépendant de notre Volonté. Voir la clause 17 pour connaître nos responsabilités dans ce cas. 

9.2 Achèvement de la livraison : La livraison d’une Commande est achevée soit lorsque nous : (i) livrons les Produits à l’adresse que vous nous avez indiquée au moment de passer la Commande sur le Site ; ou (ii) lorsque vous récupérez les Produits au point de collecte que vous avez choisi, et les Produits seront sous votre responsabilité à compter de ce moment.

9.3 Transfert des risques liés aux Produits : Vous êtes responsable des Produits dès qu’ils vous sont livrés ou dès que vous les récupérez au point de collecte que vous avez choisi, conformément à la clause 9.2. 

9.4 Transfert de la propriété des Produits : Vous êtes propriétaire d’un Produit à la livraison de celui-ci ou à son enlèvement au point point de collecte que vous avez choisi conformément à la clause 9.2. 

9.5 Dates de livraison manquées: Si nous ne respectons pas le délai de livraison d’un Produit, veuillez nous en informer en utilisant les coordonnées fournies dans la Partie 1 des présentes Conditions, afin que nous effectuions la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous n’effectuons pas la livraison dans ce délai supplémentaire, vous pouvez annuler votre Contrat. 

Si nous ne respectons pas le délai de livraison des Produits, vous pouvez également annuler votre Contrat immédiatement si l’une des conditions suivantes est remplie :

(a) nous avons refusé de livrer les Produits ; ou

(b) vous nous avez indiqué, avant que nous n’acceptions votre Commande, qu’il était essentiel de la livrer dans les délais impartis.

9.6 Restrictions de livraison : Nous ne proposons pas de livraison internationale pour les articles achetés sur le Site. En outre, veuillez consulter cette page : https://www.newbalance.fr/fr/customer-service-shipping.html concernant les restrictions de livraisons dans les territoires français d’outre-mer. 

10. COMMENT PAYER

10.1 Nous acceptons la plupart des cartes de crédit et de débit émises en France. Pour savoir si nous acceptons votre carte, veuillez consulter cette page : https://www.newbalance.fr/fr/customer-care-page-content/customer-service-paymentoptions.html.

10.2 Nous débiterons votre carte de débit ou de crédit lorsque nous expédierons votre Commande.

11. PRODUITS DÉFECTUEUX OU MAL DÉCRITS

11.1 Pour les Produits achetés sur le Site, nous rembourserons les Produits endommagés pendant le transport et/ou présentant un défaut de fabrication. Pour autoriser le retour d’un Produit défectueux, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies dans la Partie 1 des présentes Conditions. Si vous nous contactez par courriel ou par écrit, veuillez indiquer le numéro de Commande correspondant et la description/la quantité de Produits à renvoyer. Veuillez noter que les Produits défectueux renvoyés à notre entrepôt sans autorisation ne seront pas remboursés.

11.2 La clause 11.1 ne s’applique pas à tout défaut des Produits résultant de ce qui suit :

(a) l’usure normale ;

(b) un dommage volontaire, des conditions anormales de stockage ou de travail, un accident, une négligence de votre part ou de la part d’un tiers (sauf en ce qui concerne les défauts des Produits survenant pendant le transport) ;

(c) si vous n’utilisez pas les Produits conformément à nos instructions ; ou

(d) toute modification ou réparation effectuée par vos soins ou par un tiers qui n’est pas l’un de nos réparateurs agréés.

11.3 La clause 11.1 s’ajoute à vos droits légaux concernant les Produits défectueux ou non conformes à leur description (voir les clauses 13 et 14) et n’a pas d’incidence sur ces droits. Des conseils sur vos droits légaux sont disponibles auprès du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (« DGCCRF »).

12. VOS DROITS DE METTRE FIN Á UN CONTRAT - LE DROIT DE RÉTRACTATION 

12.1 En tant que consommateur, vous avez le droit légal d’annuler résilier votre Contrat au titre de l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation (le « Code de la consommation ») pendant le délai de rétractation décrit à la clause 12.2 ci-dessous. Cela signifie que pendant le délai de rétractation, si vous changez d’avis ou décidez pour toute autre raison que vous ne souhaitez pas conserver un Produit, vous pouvez nous notifier votre décision d’annuler le Contrat et recevoir un remboursement. Des conseils supplémentaires sur votre droit légal d’annuler un contrat sont disponibles auprès du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (Vente à distance : tout savoir sur le délai de rétractation) et de la DGCCRF.

12.2 Votre droit légal d’annuler votre Contrat commence à la date de la Confirmation d’Expédition (la date à laquelle nous vous envoyons un courriel pour confirmer notre acceptation de votre Commande), date à laquelle le Contrat est formé entre nous. Le délai d’annulation du Contrat dépend alors de ce que vous avez commandé et de la manière dont il est livré. Le Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la dernière réception des Produits par le consommateur, mais nous avons choisi de prolonger ce délai pour vous donner plus de temps pour décider si vous souhaitez ou non renvoyer un Produit. Le délai de rétractation expire 30 jours après la date de réception du Produit. Par exemple : si nous vous fournissons une Confirmation d’Expédition le 1er janvier et que vous recevez le Produit le 10 janvier, vous pouvez annuler votre commande à tout moment entre le 1er janvier et la fin de la journée du 9 février.

12.3 Les Produits entrant dans l’une des catégories ci-dessous ne sont pas couverts par la garantie légale de conformité conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et à ce titre, vous ne pouvez pas utiliser votre droit de rétractation et les Produits ne peuvent pas être renvoyés : 

(a) Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

(b) Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 

12.4 Pour annuler votre Contrat, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies à la Partie 1 des présentes Conditions. Si vous nous contactez par courriel ou par écrit, veuillez indiquer le numéro de Commande correspondant et la description/la quantité de Produits à renvoyer. Vous avez également la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en Annexe des présentes Conditions. Si vous nous envoyez votre notification de rétractation par courriel ou par courrier postal, votre rétractation prend effet à la date à laquelle vous nous envoyez le courriel ou le courrier postal, et non à la date à laquelle nous le recevons. Par exemple, vous nous aurez donné une notification dans les délais si vous mettez votre lettre à la poste le dernier jour du délai de rétractation ou si vous nous envoyez un courriel avant minuit le même jour. 

12.5 Si vous annulez votre Contrat, nous :

(a) vous rembourserons le prix que vous avez payé pour les Produits une fois que vous nous aurez retourné les Produits. Toutefois, veuillez noter que nous sommes autorisés par la loi à réduire votre remboursement pour refléter toute réduction de la valeur des Produits si votre utilisation ou manipulation des Produits a endommagé ou réduit la valeur des Produits de telle sorte qu’ils ne sont plus dans leur état d’origine à la livraison, c’est-à-dire que vous avez manipulé ou utilisé les Produits d’une manière qui ne serait pas autorisée dans un magasin. Si nous vous remboursons le prix payé avant d’avoir pu inspecter les Produits et que nous découvrons par la suite que vous les avez manipulés ou utilisés d’une manière inacceptable et qu’ils ne sont plus dans leur état d’origine, vous devez nous verser un montant égal au coût de réparation des dommages subis par le Produit ;

(b) rembourserons tous les frais de livraison que vous avez payés une fois que vous nous aurez renvoyé les Produits, bien que, dans la mesure où la loi le permet, le remboursement maximal correspondra aux frais de livraison par le mode de livraison le moins coûteux que nous proposons. Par exemple, si nous proposons la livraison d’un Produit dans un délai de 3 à 5 jours à un coût donné, mais que vous choisissez de vous faire livrer dans un délai de 24 heures à un coût plus élevé, nous ne vous rembourserons que le montant que vous auriez payé pour l’option de livraison la moins chère ; et

(c) effectuerons les remboursements qui vous sont dus dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les délais indiqués ci-dessous :

(i) si vous avez reçu les Produits et que nous ne vous avons pas proposé de les enlever auprès de vous, 14 jours après le jour auquel nous avons reçu les Produits de votre part ou, si c’est plus tôt, le jour où vous nous avez fourni la preuve que vous nous avez renvoyé les produits ; ou

(ii) si vous n’avez pas reçu les Produits ou si vous les avez reçus et que nous vous avons proposé de les enlever auprès de vous, 14 jours après que vous nous avez informés de votre décision d’annuler le Contrat.

12.6 Vous devez nous renvoyer les Produits dans un délai de 14 jours à compter de la date de communication de votre notification de rétractation. Veuillez contacter l’équipe du service clientèle de New Balance pour obtenir des informations sur la manière de retourner un Produit. De plus amples informations sur la manière dont vous pouvez nous retourner un Produit sont également disponibles sur cette page : https://new-balance.zendesk.com/hc/fr/articles/360017426474-Comment-faire-pour-retourner-un-article-.

12.7 Nous vous rembourserons sur la carte de crédit ou de débit que vous avez utilisée pour payer les Produits.

12.8 Parce que vous êtes un consommateur, nous avons l’obligation légale de vous fournir des Produits conformes au présent Contrat. En tant que consommateur, vous avez des droits légaux en ce qui concerne les Produits défectueux ou non conformes à la description. Votre droit de retour et de remboursement visé à la présente clause 12 ou d’autres clauses des présentes Conditions n’a pas d’incidence sur vos droits légaux. Des conseils sur vos droits légaux sont disponibles auprès du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la DGCCRF.

13. EN CAS DE PROBLÈME AVEC LE PRODUIT 

13.1 La clause 14 ci-dessous présentent un résumé de vos principaux droits légaux en ce qui concerne les Produits. Aucune stipulation des présentes Conditions n’aura d’incidence sur vos droits légaux. 

14. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE LEGALE DES VICES CACHÉS

14.1 Nous avons l’obligation légale de fournir des Produits conformes aux présentes Conditions. Les Produits vendus sur le Site sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. 

14.2 Un Produit est conforme s’il

(a) est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ;

(b) possède les qualités que le vendeur a présentées ;

(c) il est délivré avec tous les accessoires prévus dans le contrat (par exemple l’emballage ou les instructions) ; et

(d) correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques annoncées par le vendeur.

14.3 Dans le cadre de la garantie légale de conformité, nous répondons des défauts de conformité apparaissant sur votre Produit dans les conditions suivantes :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de a période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

14.4 Également dans le cadre de la garantie légale de conformité :

(a) vous n’êtes pas tenu de payer pour l’utilisation normale qui a été faite du Produit avant son

remplacement ;

(b) toute réduction de prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit livré et

la valeur du même Produit en l’absence du défaut ; et

(d) tout remboursement dû est effectué dès que nous recevons le Produit de votre part ou, si c’est

plus tôt, le jour où vous nous fournissez la preuve que vous nous avez renvoyé le Produit, et au

plus tard 14 jours après le jour où nous recevons le Produit de votre part.

14.5 Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale que nous accordons.


Partie 3 - Conditions générales

15. NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGE QUE VOUS SUBISSEZ

15.1 Nous sommes responsables envers vous des pertes et dommages prévisibles que nous avons causés : Si nous ne respectons pas les présentes Conditions, nous sommes responsables des pertes ou des dommages que vous subissez et qui sont le résultat prévisible de notre rupture du Contrat, mais nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages qui ne sont pas prévisibles. Une perte ou un dommage est prévisible s’il est évident qu’il se produira ou si, au moment où le Contrat a été conclu, vous et nous savions qu’il pourrait se produire. 

15.2 Nous n’excluons ni ne limitons en aucune manière notre responsabilité à votre égard lorsque cela serait illégal : Ceci inclut la responsabilité en cas de : 

(a) décès ou de préjudice corporel causé par notre négligence ou la négligence des salariés ou agents de New Balance ;

(b) fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ; ou

(c) violation de vos droits légaux concernant les Produits, tels que résumés à la clause 14 ou y compris le droit de recevoir des Produits qui sont :

(i) conformes à la description et correspondent aux informations que nous vous avons fournies et à tout échantillon ou modèle que vous avez vu ou examiné ;

(ii) de qualité satisfaisante ;

(iii) adaptés à tout usage donné porté à notre connaissance ; et 

(iv) pour les produits défectueux en vertu des articles 1245 à 1245-17 du Code civil. 

15.3 Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales : Nous ne fournissons les Produits que pour un usage domestique et privé. Si vous utilisez les Produits à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, nous n’aurons aucune responsabilité envers vous en cas de manque à gagner, de perte d’activité, d’interruption d’activité ou de perte de chance.

16. VOS INFORMATIONS PERSONNELLES 

16.1 Nous utiliserons vos informations personnelles comme indiqué dans notre Politique de Confidentialité et Politique en matière de Cookies présentée à l’adresse : https://www.newbalance.fr/fr/privacy-policy.html

17. ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ 

17.1 Un « Événement Indépendant de notre Volonté » désigne tout acte ou événement indépendant de notre volonté, y compris, notamment, des grèves, lock-out ou autres actions syndicales de tiers, des troubles civils, une émeute, une invasion, une attaque terroriste, une menace d’attaque terroriste, des faits du prince, des guerres (déclarées ou non) ou des menaces de guerre ou des préparatifs en vue d’une guerre, un incendie, une explosion, une tempête, une inondation, un tremblement de terre, un affaissement de terrain, une pandémie ou une épidémie ou autre calamité naturelle, ou défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés ou impossibilité d’utiliser les chemins de fer, la navigation, les avions, les transports motorisés ou d’autres moyens de transport publics ou privés. 

17.2 Nous ne serons pas responsables de toute inexécution ou d’un retard d’exécution de l’une de nos obligations au titre des présentes Conditions (y compris nos obligations au titre de tout Contrat) qui serait causé par un Événement Indépendant de notre Volonté. 

17.3 Si un Événement Indépendant de notre Volonté se produit et affecte l’exécution de nos obligations au titre des présentes Conditions (y compris nos obligations au titre de tout Contrat) :

(a) nous vous contacterons dès que cela est raisonnablement possible pour vous en informer ; et

(b) nos obligations au titre de ce Contrat seront suspendues et le délai d’exécution de nos obligations sera prorogé pour la durée de l’Événement Indépendant de notre Volonté. Si l’Événement Indépendant de notre Volonté a une incidence sur la livraison des Produits à votre attention, nous conviendrons avec vous d’une nouvelle date de livraison après la cessation de l’Événement Indépendant de notre Volonté.

18. STIPULATIONS DIVERSES

18.1 Nous pouvons transférer nos droits et obligations à quelqu’un d’autre : Nous pouvons transférer nos droits et obligations au titre des présentes Conditions (y compris au titre du Contrat) à une autre entreprise. Dans ce cas, nous vous en informerons toujours par écrit et nous veillerons à ce que le transfert n’ait pas d’incidence sur vos droits au titre du Contrat. 

18.2 Vous avez besoin de notre consentement pour transférer vos droits et obligations à quelqu’un d’autre : Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations au titre des présentes Conditions (y compris au titre du Contrat) à une autre personne que si nous y consentons par écrit, lequel accord ne sera pas refusé ou retardé sans motif légitime. 

18.3 Personne d’autre n’a de droits au titre du Contrat : Le Contrat est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne n’a le droit de faire appliquer l’une de ses stipulations.

18.4 Intégralité de l’accord : Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous et remplacent tous les accords ou communications antérieurs. 

18.5 Si un tribunal considère qu’une partie des présentes Conditions est illégale, les autres parties resteront en vigueur : Si une stipulation des présentes Conditions est jugée nulle par un tribunal, la nullité de cette stipulation n’aura pas d’incidence sur la validité des autres stipulations des présentes Conditions. 

18.6 Même si nous tardons à appliquer les présentes Conditions, nous pouvons toujours les appliquer plus tard : Si nous n’exigeons pas immédiatement pour vous accomplissiez un acte que vous êtes tenu d’accomplir au titre des présentes Conditions, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre ayant trait à votre rupture du Contrat, cela ne signifie pas que vous n’êtes pas tenu d’accomplir cet acte et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure. Par exemple, si vous n’effectuez pas un paiement et que nous ne vous relançons pas, mais que nous continuons à vous fournir les Produits, nous pouvons toujours vous demander d’effectuer le paiement à une date ultérieure.

18.7 Quelles lois s’appliquent aux présentes Conditions et où vous pouvez intenter une action en justice : Les présentes Conditions, ainsi que tout litige ou réclamation découlant de celles-ci, de leur objet ou de leur formation ou s’y rapportant (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), sont régis par et interprétés conformément au droit français. Vous et nous acceptons que les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris sont non exclusivement compétents pour régler tout litige ou toute réclamation découlant des présentes Conditions, de leur objet ou de leur formation ou s’y rapportant (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) si vous résidez en France. 

18.8 Introduire une plainte : Si vous souhaitez introduire une plainte, vous pouvez également nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées à la Partie 1 des présentes Conditions. Si vous déposez une plainte auprès de nous et que vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’un organisme approprié de règlement extrajudiciaire des litiges (« ADR »), tel que la Fédération du e-commerce et de la vente à distance ("FEVAD"), dont les coordonnées sont les suivantes : 

Médiateur de la consommation FEVAD 

BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - FRANCE 

www.mediateurfevad.fr

Veuillez noter que notre adhésion à la FEVAD est en cours. 

Vous pouvez également introduire une plainte sur la plateforme de règlement des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne pour les litiges de consommation résultant d’achats en ligne en cliquant ici. La Commission européenne transmettra alors votre plainte aux médiateurs nationaux compétents notifiés. 

Toutefois, nous ne participons généralement pas aux systèmes ADR et préférons résoudre les plaintes directement avec vous ou, si cela n’est pas possible, régler votre plainte par la voie judiciaire. 


Annexe - Modèle de formulaire de rétractation

Ce modèle doit être rempli et renvoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous avez la possibilité d’envoyer ce formulaire par courriel ou par courrier postal. 

Poste :

À l’attention de New Balance Athletic Shoes (UK) Limited c/o New Balance Customer Services

Appleton House

430 Birchwood Boulevard

Birchwood

Warrington

Cheshire WA3 7WD 

ANGLETERRE

Courriel : support@new-balance.zendesk.com

Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation de mon/notre (*) contrat de vente du/des produit(s) suivant(s) :

- Commandé(s) le [.] / reçu(s) le [.]-.

- Nom du(des) consommateur(s) :

- Adresse du(des) consommateur(s) :

- Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date :

(*) Rayer les mentions inutiles.