CONDITIONS GÉNÉRALES DE NEW BALANCE POUR LES VENTES EN LIGNE (les « Conditions »)
DERNIÈRE MISE À JOUR : FÉVRIER 2025
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS SUIVANTES
Partie 1 - Détails
1. À PROPOS DE NOUS
1.1 Informations concernant la société : New Balance Athletic Shoes (UK) Limited, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 01616165, dont le siège social est sis à Appleton House, 430 Birchwood Boulevard, Birchwood, Warrington, Cheshire WA3 7WD et dont le numéro de TVA est 374927709 (« New Balance », « nous », « notre » ou « nos »).
1.2 Nous contacter : Vous pouvez nous contacter par téléphone au 0805 109946, par courriel à support@new-balance.zendesk.com, en ligne à https://new-balance.zendesk.com/hc/fr/requests/new , ou en nous écrivant à New Balance Athletic Shoes (UK) Limited c/o New Balance Customer Services, Appleton House, 430 Birchwood Boulevard, Birchwood, Warrington, Cheshire WA3 7WD, Angleterre.
1.3 Nos contacts avec vous : Si nous devons vous contacter pour quelque raison que ce soit, nous le ferons en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies lorsque vous avez passé votre Commande.
1.4 Contexte : Les présentes Conditions s’appliquent à l’achat de Produits sur le Site. Le Site s’adresse aux consommateurs personnes physiques résidant en France.
1.5 Nous pouvons apporter des modifications aux présentes Conditions : New Balance se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site (sauf indication contraire dans ces modifications). Veuillez consulter les présentes Conditions aussi souvent que vous le jugez nécessaire, car votre achat de Produits via le Site servira de confirmation que vous acceptez les Conditions telles qu’elles sont disponibles sur le Site au moment de votre achat.
1.6 Votre enregistrement des présentes Conditions : Nous vous conseillons d’imprimer ou de télécharger et de conserver les présentes Conditions et toute Confirmation d’Expédition pour vos dossiers.
2. INTERPRÉTATION
2.1 Langue : Les présentes Conditions sont établies uniquement en français.
2.2 Définitions : Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions :
« Code de la Consommation » a la signification précisée à la clause 12.1;
« Contrat » a la signification précisée à la clause 3.1;
« DGCCRF » a la signification précisée à la clause 11.3;
« Confirmation d’Expédition » a la signification précisée à la clause 4.3;
« Événement Indépendant de notre Volonté » a la signification précisée à la clause 17.1;
« Commande » désigne une commande de produits que vous achetez sur le Site ;
« Produits » désigne les produits New Balance achetés sur le Site ;
« Site » désigne le site Internet de New Balance à l’adresse https://www.newbalance.fr/ ; et
« Conditions » désigne les présentes conditions générales d’achat des Produits sur le Site.
Partie 2 - Fourniture de produits via ce Site
3. CONDITIONS APPLICABLES ET ACCEPTATION
3.1 Tout contrat entre vous et nous pour la vente de Produits en échange d’un paiement via le Site (« Contrat ») sera régi par les présentes Conditions. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions et vous assurer que vous les comprenez avant de nous acheter des Produits. Si vous refusez d’accepter les présentes Conditions, vous ne pourrez pas nous acheter des Produits sur le Site.
4. COMMENT LE CONTRAT EST-IL FORMÉ ENTRE VOUS ET NOUS ?
4.1 Le Site vous guidera à travers les étapes à suivre pour saisir vos informations de paiement afin de payer et de passer une Commande de Produits auprès de nous. Veuillez prendre le temps de lire et de vérifier que vos informations de paiement et de contact sont correctes avant de passer une Commande.
4.2 Avant de passer une Commande sur le Site, vous serez tenu d’accepter les présentes Conditions en cliquant sur Accepter. Suite à votre acceptation des Conditions et à la passation d’une Commande, nous vous enverrons un courriel de confirmation détaillant la Commande, y compris le prix final que vous paierez pour les Produits, plus les taxes, les droits et/ou les frais d’expédition. Veuillez noter que ce courriel n’est pas une confirmation de Commande ou une acceptation de votre Commande par New Balance et nous nous réservons le droit de refuser cette Commande ou de limiter la quantité de Produits au titre de cette Commande. Notre acceptation de votre Commande se fera selon les modalités décrites à la clause 4.3.
4.3 Nous vous confirmerons notre acceptation de votre Commande en vous envoyant un courriel confirmant que les Produits ont été expédiés (« Confirmation d’Expédition »). Le Contrat entre nous sera formé lorsque nous vous enverrons la Confirmation d’Expédition.
4.4 Si nous ne sommes pas en mesure de vous fournir un Produit, par exemple parce que ce Produit n’est pas en stock, n’est plus disponible ou parce que nous ne pouvons pas respecter la date de livraison demandée, nous vous en informerons par téléphone ou par courrier électronique et nous ne traiterons pas la partie de votre Commande relative à ce Produit. Nous traiterons votre Commande dans la mesure où nous sommes en mesure de fournir les autres Produits achetés au titre de la Commande. Si nous ne sommes pas en mesure de fournir l’un des Produits d’une Commande particulière, nous annulerons la Commande et vous en informerons par téléphone ou par courrier électronique. Si vous avez déjà payé les Produits que nous ne sommes pas en mesure de fournir, nous vous rembourserons le montant total de ces Produits, y compris les frais de livraison facturés, dans un délai raisonnable.
5. NOS PRODUITS
5.1 Les produits peuvent varier légèrement par rapport à leurs images : Les images des Produits figurant sur notre Site sont fournies à titre d’illustration uniquement. Bien que nous nous soyons efforcés d’afficher les couleurs avec précision, nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par un appareil reflète fidèlement la couleur des Produits. Votre produit peut être légèrement différent de ces images.
5.2 L’emballage du Produit peut varier : L’emballage du Produit peut varier par rapport aux images présentées sur notre Site.
6. UTILISATION DES PRODUITS
6.1 Nous fournissons les Produits en vertu des présentes Conditions pour un usage domestique et privé. Vous acceptez de ne pas utiliser le Produit à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, et nous n’avons aucune responsabilité envers vous en cas de manque à gagner, de perte d’activité, d’interruption d’activité ou de perte de chance. Toute autre utilisation est interdite, sauf accord écrit de New Balance.
7. VOS DROITS DE MODIFICATION
7.1 Si vous souhaitez apporter une modification à votre Commande, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies dans la Partie 1 des présentes Conditions. Nous vous ferons savoir si la modification est possible. Si c’est le cas, nous vous informerons de toute modification du prix du Produit, du calendrier de livraison ou de tout autre élément qui serait nécessaire à la suite de la modification demandée et nous vous demanderons de confirmer si vous souhaitez procéder à la modification. Si nous ne pouvons pas effectuer la modification ou si les conséquences de cette modification sont inacceptables pour vous, vous pouvez choisir de mettre fin au Contrat (voir clause 12 - Vos droits de mettre fin à un Contrat - le droit de rétractation).
8. PRIX DES PRODUITS ET FRAIS DE LIVRAISON
8.1 Prix des Produits :
(a) Les prix des Produits seront ceux qui vous sont indiqués sur le Site au moment où vous passez votre Commande.
(b) Les prix de nos Produits peuvent changer à tout moment, mais ces changements n’auront pas d’incidence sur une Commande que vous avez déjà passée sur le Site.
8.2 TVA : Le prix d’un Produit est indiqué en euros et inclut la TVA au taux e, vigueur applicable actuellement en France.
8.3 Frais de livraison : Le prix d’un Produit n’inclut pas les frais de livraison. Nos frais de livraison sont ceux qui vous sont indiqués sur le Site pendant la processus de finalisation de la Commande, avant que vous ne la confirmiez.
9. LIVRAISON
9.1 Livraison par nos soins : Après réception de la Confirmation d’Expédition, vous serez en mesure de suivre l’avancement de votre Commande par l’intermédiaire de notre transporteur agréé, soit à votre adresse, soit au point de collecte que vous avez choisi sur le Site. Veuillez contacter le transporteur en utilisant les coordonnées indiquées dans la Confirmation d’Expédition si vous avez besoin d’une date de livraison estimée. Il peut arriver que notre livraison à votre adresse ou au point de collecte que vous avez choisi soit affectée par un Événement Indépendant de notre Volonté. Voir la clause 17 pour connaître nos responsabilités dans ce cas.
9.2 Achèvement de la livraison : La livraison d’une Commande est achevée soit lorsque nous : (i) livrons les Produits à l’adresse que vous nous avez indiquée au moment de passer la Commande sur le Site ; ou (ii) lorsque vous récupérez les Produits au point de collecte que vous avez choisi, et les Produits seront sous votre responsabilité à compter de ce moment.
9.3 Transfert des risques liés aux Produits : Vous êtes responsable des Produits dès qu’ils vous sont livrés ou dès que vous les récupérez au point de collecte que vous avez choisi, conformément à la clause 9.2.
9.4 Transfert de la propriété des Produits : Vous êtes propriétaire d’un Produit à la livraison de celui-ci ou à son enlèvement au point point de collecte que vous avez choisi conformément à la clause 9.2.
9.5 Dates de livraison manquées: Si nous ne respectons pas le délai de livraison d’un Produit, veuillez nous en informer en utilisant les coordonnées fournies dans la Partie 1 des présentes Conditions, afin que nous effectuions la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous n’effectuons pas la livraison dans ce délai supplémentaire, vous pouvez annuler votre Contrat.
Si nous ne respectons pas le délai de livraison des Produits, vous pouvez également annuler votre Contrat immédiatement si l’une des conditions suivantes est remplie :
(a) nous avons refusé de livrer les Produits ; ou
(b) vous nous avez indiqué, avant que nous n’acceptions votre Commande, qu’il était essentiel de la livrer dans les délais impartis.
9.6 Restrictions de livraison : Nous ne proposons pas de livraison internationale pour les articles achetés sur le Site. En outre, veuillez consulter cette page : https://www.newbalance.fr/fr/customer-service-shipping.html concernant les restrictions de livraisons dans les territoires français d’outre-mer.
10. COMMENT PAYER
10.1 Nous acceptons la plupart des cartes de crédit et de débit émises en France. Pour savoir si nous acceptons votre carte, veuillez consulter cette page : https://www.newbalance.fr/fr/customer-care-page-content/customer-service-paymentoptions.html.
10.2 Nous débiterons votre carte de débit ou de crédit lorsque nous expédierons votre Commande.
11. PRODUITS DÉFECTUEUX OU MAL DÉCRITS
11.1 Pour les Produits achetés sur le Site, nous rembourserons les Produits endommagés pendant le transport et/ou présentant un défaut de fabrication. Pour autoriser le retour d’un Produit défectueux, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies dans la Partie 1 des présentes Conditions. Si vous nous contactez par courriel ou par écrit, veuillez indiquer le numéro de Commande correspondant et la description/la quantité de Produits à renvoyer. Veuillez noter que les Produits défectueux renvoyés à notre entrepôt sans autorisation ne seront pas remboursés.
11.2 La clause 11.1 ne s’applique pas à tout défaut des Produits résultant de ce qui suit :
(a) l’usure normale ;
(b) un dommage volontaire, des conditions anormales de stockage ou de travail, un accident, une négligence de votre part ou de la part d’un tiers (sauf en ce qui concerne les défauts des Produits survenant pendant le transport) ;
(c) si vous n’utilisez pas les Produits conformément à nos instructions ; ou
(d) toute modification ou réparation effectuée par vos soins ou par un tiers qui n’est pas l’un de nos réparateurs agréés.
11.3 La clause 11.1 s’ajoute à vos droits légaux concernant les Produits défectueux ou non conformes à leur description (voir les clauses 13 et 14) et n’a pas d’incidence sur ces droits. Des conseils sur vos droits légaux sont disponibles auprès du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (« DGCCRF »).
12. VOS DROITS DE METTRE FIN Á UN CONTRAT - LE DROIT DE RÉTRACTATION
12.1 En tant que consommateur, vous avez le droit légal d’annuler résilier votre Contrat au titre de l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation (le « Code de la consommation ») pendant le délai de rétractation décrit à la clause 12.2 ci-dessous. Cela signifie que pendant le délai de rétractation, si vous changez d’avis ou décidez pour toute autre raison que vous ne souhaitez pas conserver un Produit, vous pouvez nous notifier votre décision d’annuler le Contrat et recevoir un remboursement. Des conseils supplémentaires sur votre droit légal d’annuler un contrat sont disponibles auprès du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (Vente à distance : tout savoir sur le délai de rétractation) et de la DGCCRF.
12.2 Votre droit légal d’annuler votre Contrat commence à la date de la Confirmation d’Expédition (la date à laquelle nous vous envoyons un courriel pour confirmer notre acceptation de votre Commande), date à laquelle le Contrat est formé entre nous. Le délai d’annulation du Contrat dépend alors de ce que vous avez commandé et de la manière dont il est livré. Le Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la dernière réception des Produits par le consommateur, mais nous avons choisi de prolonger ce délai pour vous donner plus de temps pour décider si vous souhaitez ou non renvoyer un Produit. Le délai de rétractation expire 30 jours après la date de réception du Produit. Par exemple : si nous vous fournissons une Confirmation d’Expédition le 1er janvier et que vous recevez le Produit le 10 janvier, vous pouvez annuler votre commande à tout moment entre le 1er janvier et la fin de la journée du 9 février.
12.3 Les Produits entrant dans l’une des catégories ci-dessous ne sont pas couverts par la garantie légale de conformité conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et à ce titre, vous ne pouvez pas utiliser votre droit de rétractation et les Produits ne peuvent pas être renvoyés :
(a) Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
(b) Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
12.4 Pour annuler votre Contrat, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies à la Partie 1 des présentes Conditions. Si vous nous contactez par courriel ou par écrit, veuillez indiquer le numéro de Commande correspondant et la description/la quantité de Produits à renvoyer. Vous avez également la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en Annexe des présentes Conditions. Si vous nous envoyez votre notification de rétractation par courriel ou par courrier postal, votre rétractation prend effet à la date à laquelle vous nous envoyez le courriel ou le courrier postal, et non à la date à laquelle nous le recevons. Par exemple, vous nous aurez donné une notification dans les délais si vous mettez votre lettre à la poste le dernier jour du délai de rétractation ou si vous nous envoyez un courriel avant minuit le même jour.
12.5 Si vous annulez votre Contrat, nous :
(a) vous rembourserons le prix que vous avez payé pour les Produits une fois que vous nous aurez retourné les Produits. Toutefois, veuillez noter que nous sommes autorisés par la loi à réduire votre remboursement pour refléter toute réduction de la valeur des Produits si votre utilisation ou manipulation des Produits a endommagé ou réduit la valeur des Produits de telle sorte qu’ils ne sont plus dans leur état d’origine à la livraison, c’est-à-dire que vous avez manipulé ou utilisé les Produits d’une manière qui ne serait pas autorisée dans un magasin. Si nous vous remboursons le prix payé avant d’avoir pu inspecter les Produits et que nous découvrons par la suite que vous les avez manipulés ou utilisés d’une manière inacceptable et qu’ils ne sont plus dans leur état d’origine, vous devez nous verser un montant égal au coût de réparation des dommages subis par le Produit ;
(b) rembourserons tous les frais de livraison que vous avez payés une fois que vous nous aurez renvoyé les Produits, bien que, dans la mesure où la loi le permet, le remboursement maximal correspondra aux frais de livraison par le mode de livraison le moins coûteux que nous proposons. Par exemple, si nous proposons la livraison d’un Produit dans un délai de 3 à 5 jours à un coût donné, mais que vous choisissez de vous faire livrer dans un délai de 24 heures à un coût plus élevé, nous ne vous rembourserons que le montant que vous auriez payé pour l’option de livraison la moins chère ; et
(c) effectuerons les remboursements qui vous sont dus dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les délais indiqués ci-dessous :
(i) si vous avez reçu les Produits et que nous ne vous avons pas proposé de les enlever auprès de vous, 14 jours après le jour auquel nous avons reçu les Produits de votre part ou, si c’est plus tôt, le jour où vous nous avez fourni la preuve que vous nous avez renvoyé les produits ; ou
(ii) si vous n’avez pas reçu les Produits ou si vous les avez reçus et que nous vous avons proposé de les enlever auprès de vous, 14 jours après que vous nous avez informés de votre décision d’annuler le Contrat.
12.6 Vous devez nous renvoyer les Produits dans un délai de 14 jours à compter de la date de communication de votre notification de rétractation. Veuillez contacter l’équipe du service clientèle de New Balance pour obtenir des informations sur la manière de retourner un Produit. De plus amples informations sur la manière dont vous pouvez nous retourner un Produit sont également disponibles sur cette page : https://new-balance.zendesk.com/hc/fr/articles/360017426474-Comment-faire-pour-retourner-un-article-.
12.7 Nous vous rembourserons sur la carte de crédit ou de débit que vous avez utilisée pour payer les Produits.
12.8 Parce que vous êtes un consommateur, nous avons l’obligation légale de vous fournir des Produits conformes au présent Contrat. En tant que consommateur, vous avez des droits légaux en ce qui concerne les Produits défectueux ou non conformes à la description. Votre droit de retour et de remboursement visé à la présente clause 12 ou d’autres clauses des présentes Conditions n’a pas d’incidence sur vos droits légaux. Des conseils sur vos droits légaux sont disponibles auprès du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la DGCCRF.
13. EN CAS DE PROBLÈME AVEC LE PRODUIT
13.1 La clause 14 ci-dessous présentent un résumé de vos principaux droits légaux en ce qui concerne les Produits. Aucune stipulation des présentes Conditions n’aura d’incidence sur vos droits légaux.
14. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE LEGALE DES VICES CACHÉS
14.1 Nous avons l’obligation légale de fournir des Produits conformes aux présentes Conditions. Les Produits vendus sur le Site sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
14.2 Un Produit est conforme s’il
(a) est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ;
(b) possède les qualités que le vendeur a présentées ;
(c) il est délivré avec tous les accessoires prévus dans le contrat (par exemple l’emballage ou les instructions) ; et
(d) correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques annoncées par le vendeur.
14.3 Dans le cadre de la garantie légale de conformité, nous répondons des défauts de conformité apparaissant sur votre Produit dans les conditions suivantes :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de a période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
14.4 Également dans le cadre de la garantie légale de conformité :
(a) vous n’êtes pas tenu de payer pour l’utilisation normale qui a été faite du Produit avant son
remplacement ;
(b) toute réduction de prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit livré et
la valeur du même Produit en l’absence du défaut ; et
(d) tout remboursement dû est effectué dès que nous recevons le Produit de votre part ou, si c’est
plus tôt, le jour où vous nous fournissez la preuve que vous nous avez renvoyé le Produit, et au
plus tard 14 jours après le jour où nous recevons le Produit de votre part.
14.5 Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale que nous accordons.
Partie 3 - Conditions générales
15. NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGE QUE VOUS SUBISSEZ
15.1 Nous sommes responsables envers vous des pertes et dommages prévisibles que nous avons causés : Si nous ne respectons pas les présentes Conditions, nous sommes responsables des pertes ou des dommages que vous subissez et qui sont le résultat prévisible de notre rupture du Contrat, mais nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages qui ne sont pas prévisibles. Une perte ou un dommage est prévisible s’il est évident qu’il se produira ou si, au moment où le Contrat a été conclu, vous et nous savions qu’il pourrait se produire.
15.2 Nous n’excluons ni ne limitons en aucune manière notre responsabilité à votre égard lorsque cela serait illégal : Ceci inclut la responsabilité en cas de :
(a) décès ou de préjudice corporel causé par notre négligence ou la négligence des salariés ou agents de New Balance ;
(b) fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ; ou
(c) violation de vos droits légaux concernant les Produits, tels que résumés à la clause 14 ou y compris le droit de recevoir des Produits qui sont :
(i) conformes à la description et correspondent aux informations que nous vous avons fournies et à tout échantillon ou modèle que vous avez vu ou examiné ;
(ii) de qualité satisfaisante ;
(iii) adaptés à tout usage donné porté à notre connaissance ; et
(iv) pour les produits défectueux en vertu des articles 1245 à 1245-17 du Code civil.
15.3 Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales : Nous ne fournissons les Produits que pour un usage domestique et privé. Si vous utilisez les Produits à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, nous n’aurons aucune responsabilité envers vous en cas de manque à gagner, de perte d’activité, d’interruption d’activité ou de perte de chance.
16. VOS INFORMATIONS PERSONNELLES
16.1 Nous utiliserons vos informations personnelles comme indiqué dans notre Politique de Confidentialité et Politique en matière de Cookies présentée à l’adresse : https://www.newbalance.fr/fr/privacy-policy.html.
17. ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ
17.1 Un « Événement Indépendant de notre Volonté » désigne tout acte ou événement indépendant de notre volonté, y compris, notamment, des grèves, lock-out ou autres actions syndicales de tiers, des troubles civils, une émeute, une invasion, une attaque terroriste, une menace d’attaque terroriste, des faits du prince, des guerres (déclarées ou non) ou des menaces de guerre ou des préparatifs en vue d’une guerre, un incendie, une explosion, une tempête, une inondation, un tremblement de terre, un affaissement de terrain, une pandémie ou une épidémie ou autre calamité naturelle, ou défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés ou impossibilité d’utiliser les chemins de fer, la navigation, les avions, les transports motorisés ou d’autres moyens de transport publics ou privés.
17.2 Nous ne serons pas responsables de toute inexécution ou d’un retard d’exécution de l’une de nos obligations au titre des présentes Conditions (y compris nos obligations au titre de tout Contrat) qui serait causé par un Événement Indépendant de notre Volonté.
17.3 Si un Événement Indépendant de notre Volonté se produit et affecte l’exécution de nos obligations au titre des présentes Conditions (y compris nos obligations au titre de tout Contrat) :
(a) nous vous contacterons dès que cela est raisonnablement possible pour vous en informer ; et
(b) nos obligations au titre de ce Contrat seront suspendues et le délai d’exécution de nos obligations sera prorogé pour la durée de l’Événement Indépendant de notre Volonté. Si l’Événement Indépendant de notre Volonté a une incidence sur la livraison des Produits à votre attention, nous conviendrons avec vous d’une nouvelle date de livraison après la cessation de l’Événement Indépendant de notre Volonté.
18. STIPULATIONS DIVERSES
18.1 Nous pouvons transférer nos droits et obligations à quelqu’un d’autre : Nous pouvons transférer nos droits et obligations au titre des présentes Conditions (y compris au titre du Contrat) à une autre entreprise. Dans ce cas, nous vous en informerons toujours par écrit et nous veillerons à ce que le transfert n’ait pas d’incidence sur vos droits au titre du Contrat.
18.2 Vous avez besoin de notre consentement pour transférer vos droits et obligations à quelqu’un d’autre : Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations au titre des présentes Conditions (y compris au titre du Contrat) à une autre personne que si nous y consentons par écrit, lequel accord ne sera pas refusé ou retardé sans motif légitime.
18.3 Personne d’autre n’a de droits au titre du Contrat : Le Contrat est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne n’a le droit de faire appliquer l’une de ses stipulations.
18.4 Intégralité de l’accord : Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous et remplacent tous les accords ou communications antérieurs.
18.5 Si un tribunal considère qu’une partie des présentes Conditions est illégale, les autres parties resteront en vigueur : Si une stipulation des présentes Conditions est jugée nulle par un tribunal, la nullité de cette stipulation n’aura pas d’incidence sur la validité des autres stipulations des présentes Conditions.
18.6 Même si nous tardons à appliquer les présentes Conditions, nous pouvons toujours les appliquer plus tard : Si nous n’exigeons pas immédiatement pour vous accomplissiez un acte que vous êtes tenu d’accomplir au titre des présentes Conditions, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre ayant trait à votre rupture du Contrat, cela ne signifie pas que vous n’êtes pas tenu d’accomplir cet acte et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure. Par exemple, si vous n’effectuez pas un paiement et que nous ne vous relançons pas, mais que nous continuons à vous fournir les Produits, nous pouvons toujours vous demander d’effectuer le paiement à une date ultérieure.
18.7 Quelles lois s’appliquent aux présentes Conditions et où vous pouvez intenter une action en justice : Les présentes Conditions, ainsi que tout litige ou réclamation découlant de celles-ci, de leur objet ou de leur formation ou s’y rapportant (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), sont régis par et interprétés conformément au droit français. Vous et nous acceptons que les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris sont non exclusivement compétents pour régler tout litige ou toute réclamation découlant des présentes Conditions, de leur objet ou de leur formation ou s’y rapportant (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) si vous résidez en France.
18.8 Introduire une plainte : Si vous souhaitez introduire une plainte, vous pouvez également nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées à la Partie 1 des présentes Conditions. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ce dernier s’efforcera de trouver une solution amiable.
En l’absence d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des médiateurs européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation doit être effectuée:
- soit en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet d’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com;
- ou par courrier adressé à AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
Toutefois, nous ne participons généralement pas aux systèmes ADR et préférons résoudre les plaintes directement avec vous ou, si cela n’est pas possible, régler votre plainte par la voie judiciaire.
18.9 Pour répondre aux exigences françaises en matière de recyclage, New Balance a signé un contrat avec CITEO (emballages), et enregistré auprès de Re-fashion (chaussures et textile).
- ADEME: 81319482600018
- Identifiant Unique CITEO : FR270202_01JNBH
- Identifiant Unique Re-Fashion : 50001963300022
Annexe - Modèle de formulaire de rétractation
Ce modèle doit être rempli et renvoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous avez la possibilité d’envoyer ce formulaire par courriel ou par courrier postal.
Poste :
À l’attention de New Balance Athletic Shoes (UK) Limited c/o New Balance Customer Services
Appleton House
430 Birchwood Boulevard
Birchwood
Warrington
Cheshire WA3 7WD
ANGLETERRE
Courriel : support@new-balance.zendesk.com
Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation de mon/notre (*) contrat de vente du/des produit(s) suivant(s) :
- Commandé(s) le [.] / reçu(s) le [.]-.
- Nom du(des) consommateur(s) :
- Adresse du(des) consommateur(s) :
- Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date :
(*) Rayer les mentions inutiles.
Partie 4 Conditions générales d'utilisation du site Internet
19. Marques commerciales et droits d'auteur
New Balance, le logo New Balance, le logo NB volant, N (design), newbalance.eu, le logo shopnewbalance.eu, et d'autres marques commerciales et logos New Balance et newbalance.eu sont des marques commerciales déposées et non déposées et des marques de service de New Balance (les " Marques commerciales New Balance "), et l'habillage commercial des produits New Balance est la propriété de New Balance. Toutes les autres marques commerciales présentes sur le Service sont la propriété de leurs détenteurs respectifs (les " Marques commerciales de tiers " et, collectivement avec les Marques commerciales de New Balance, les " Marques commerciales "). L'utilisation non autorisée de ces marques est interdite par la loi. Aucune partie du Service ni rien dans les présentes Conditions générales ne doit être interprété comme accordant, par implication, estoppel ou autre, une licence ou un droit d'utilisation d'une Marque commerciale affichée sur ce Service sans l'accord écrit préalable de New Balance spécifique pour chaque utilisation de ce type. Les Marques ne peuvent être utilisées pour dénigrer New Balance ou le tiers concerné, les produits ou services de New Balance ou du tiers, ou de quelque manière que ce soit (en faisant preuve d'un jugement commercialement raisonnable) qui pourrait nuire à la bonne volonté des Marques commerciales. L'utilisation de toute Marque commerciale dans le cadre d'un lien vers ou à partir de tout site Internet est interdite sans l'accord écrit préalable de New Balance. Toute valeur générée par l'utilisation d'une Marque commerciale New Balance appartient à New Balance. Tous les droits d'auteur sur les designs, les pages Web et le code source composant le Service appartiennent à New Balance ou à ses concédants de licence. Tous droits réservés.
La liste suivante n'est qu'un échantillon représentatif des Marques commerciales de tiers qui peuvent être utilisées à tout moment sur notre Service. L'utilisation et les spécificités de ces Marques de tiers peuvent et vont changer sans préavis, et par conséquent ces Marques commerciales de tiers peuvent ne pas être actuellement utilisées sur notre Service : 3M® est une marque déposée de la société 3M ; Dri-Lex® est une marque déposée de Faytex Corporation ; ETC® est une marque déposée de Sheehan Sales Associates ; GORE-TEX® et XCR® sont des marques déposées de W.L. Gore & Associates, Inc ; Lycra® et Tactel® sont des marques déposées d'Invista ; Ortholite® est une marque déposée d'O2 Partners LLC ; Pebax® est une marque déposée d'ARKEMA ; Plastazote® est une marque déposée de Zotefoams, PLC ; Poliyou® est une marque déposée de Kun Chang Enterprise Co, Ltd et Jones & Vining ; Polartec® est une marque déposée de Malden Mills Industries Inc. ; Scotchgard™ est une marque de 3M Company ; Vibram® est une marque déposée de Vibram S.P.A. ; et X-Sole™ est une marque de Hickory Brands, Inc.
20. Restrictions d'utilisation
Tout le contenu et le matériel du Service, tels que les textes, les graphiques, les vidéos, les œuvres audiovisuelles, les logos, les photographies, les icônes, les images, les clips audio et les logiciels, sont la propriété de New Balance ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois américaines et internationales sur les droits d'auteur. La compilation de l'ensemble du contenu et du matériel du Service est la propriété exclusive de New Balance et est protégée par les lois américaines et internationales sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle. Nonobstant ce qui précède, New Balance n'est pas responsable du contenu (tel que défini ci-dessous) posté, soumis ou transmis par les Utilisateurs du Service. Le contenu et le matériel du Service et de tout autre site Internet détenu, exploité, concédé sous licence ou contrôlé par New Balance ne peuvent être copiés, sauf par un Utilisateur uniquement pour son usage personnel, et ce contenu et ce matériel ne peuvent être distribués, republiés, téléchargés, affichés ou transmis de quelque manière que ce soit, sans l'accord écrit préalable de New Balance. La modification ou l'utilisation du contenu ou du matériel à toute autre fin violerait les droits de propriété intellectuelle de New Balance et/ou de ses concédants de licence. Le contenu et le matériel du Service sont fournis à des fins légales uniquement. Dans le cas où vous téléchargez un logiciel à partir du Service, le logiciel, y compris tous les fichiers, images, vidéos ou autres travaux audiovisuels incorporés dans ou générés par le logiciel, et les données accompagnant le logiciel (collectivement, le " Logiciel ") vous sont concédés sous licence non exclusive par New Balance et/ou ses concédants de licence. New Balance ne vous transfère pas le titre de propriété du Logiciel. Dans la mesure où la loi l'interdit, vous ne pouvez pas redistribuer, vendre, décompiler, désosser, désassembler ou réduire de quelque manière que ce soit le Logiciel à une forme perceptible par l'homme. Le téléchargement ou l'utilisation du Logiciel se fait à vos risques et périls.
Toute autre propriété intellectuelle incorporée dans le Service ou les produits New Balance, y compris, sans limitation, les brevets, délivrés ou en attente, ou les droits de base de données sont la propriété exclusive de New Balance et/ou de ses concédants de licence.
21. Compte de membre
Votre accès et votre utilisation de certains éléments du Service en tant que Membre sont soumis à la vérification de votre autorisation d'accéder et d'utiliser ces éléments du Service. Vous devez conserver et sécuriser tout nom d'utilisateur et mot de passe vous permettant d'accéder au Service ou à un élément particulier de celui-ci comme étant strictement confidentiel, et vous ne devez permettre à aucune autre personne d'accéder à ce nom d'utilisateur et à ce mot de passe ou de les utiliser. Vous êtes responsable de toute activité liée au Service à laquelle vous accédez ou que vous utilisez par l'intermédiaire de votre compte. Vous devez immédiatement informer New Balance de toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe en envoyant un e-mail à customercare@newbalance.eu.
New Balance peut ajouter, supprimer, retirer, modifier, désactiver, suspendre ou restreindre tout ou partie du Service à sa seule discrétion et sans préavis, et vous reconnaissez que : (i) vous pouvez ne plus être en mesure d'utiliser le Service dans la même mesure, ou du tout, qu'avant de tels événements, et (ii) New Balance n'aura aucune responsabilité envers vous ou tout autre tiers dans un tel cas. New Balance ne sera en aucun cas responsable de l'ajout, de la suppression, du retrait, de la modification, de la désactivation, de la suspension ou de la restriction de l'accès ou de l'utilisation de tout ou partie du Service.
L'utilisation du Service et l'adhésion à celui-ci sont nulles là où elles sont interdites. En utilisant le Service en tant que Membre, vous déclarez et garantissez que (a) toutes les informations d'enregistrement que vous soumettez sont véridiques et exactes ; (b) vous maintiendrez l'exactitude de ces informations ; (c) vous êtes âgé de 18 ans ou plus ; et (d) votre utilisation du Service n'enfreint aucune loi ou réglementation applicable. Votre Adhésion peut être résiliée sans avertissement si nous pensons que vous êtes âgé de moins de 18 ans.
Vous êtes seul responsable de vos interactions avec les autres Membres. New Balance se réserve le droit, mais n'a aucune obligation, de surveiller les litiges entre vous et les autres Membres.
22. Politique relative aux plaintes pour violation
La politique de New Balance est de répondre rapidement à la réception d'une notification de violation présumée de la propriété intellectuelle sur le Service. New Balance traitera et examinera rapidement les notifications de violation présumée et prendra les mesures appropriées en vertu des lois sur la propriété intellectuelle applicables en ce qui concerne toute violation présumée ou réelle.
Toutes les notifications relatives à des questions de violation des droits d'auteur doivent être envoyées à notre agent désigné à l'adresse suivante :
New Balance Athletic Shoes (UK) Limited
General Counsel
Brighton Landing
1000 Guest Street
Boston, MA 02135 USA
Les notifications relatives à des questions de violation des droits d'auteur doivent contenir les informations suivantes :
a. La signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur qui aurait été violé.
b. Identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui aurait été violée.
c. L'identification du matériel déclaré en violation ou faisant l'objet d'une activité de violation et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à New Balance de localiser le matériel.
d. L'adresse, le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail de la partie plaignante.
e. Une déclaration indiquant que la partie plaignante croit de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière incriminée n'est pas autorisée par le détenteur des droits d'auteur, son agent ou la loi.
f. Une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif prétendument violé.
New Balance se réserve le droit de (i) supprimer tout matériel qu'elle estime susceptible de violer les droits d'auteur ou autres droits d'un tiers et/ou (ii) de limiter l'accès au Service ou à partir du Service pour tout utilisateur dont New Balance estime qu'il viole les droits de tiers.
23. Rapports et communications
Vous vous engagez à ne pas télécharger ou transmettre de remarques, suggestions, messages (y compris, mais sans s'y limiter, à d'autres Membres), idées, photographies, graphiques, informations, données, textes, fichiers, liens, logiciels ou autres matériels (" Contenu ") qui : (i) enfreignent un brevet, une marque commerciale, un secret commercial, un droit d'auteur ou d'autres droits de propriété d'une partie, ou contiennent un logiciel, un virus ou un code malveillant, (ii) sont offensants ou promeuvent le racisme, le sectarisme, la haine ou un préjudice physique de quelque nature que ce soit à l'encontre d'un groupe ou d'un individu, (iii) harcèlent ou encouragent le harcèlement d'une autre personne, (iv) exploitent des personnes d'une manière sexuelle ou violente, (v) contiennent de la nudité, de la violence ou des sujets offensants ou contiennent un lien vers un site Internet pour adultes, (vi) sollicitent des informations personnelles auprès de personnes de moins de 18 ans, (vii) fournissent des numéros de téléphone, des adresses, des noms de famille, des URL ou des adresses e-mail, (viii) promeuvent des informations que vous savez fausses ou trompeuses ou promeuvent des activités illégales ou une conduite qui est abusive, (ix) promeuvent une copie illégale ou non autorisée d'une œuvre protégée par le droit d'auteur d'une autre personne, (x) impliquent la transmission de courrier indésirable, de chaînes de lettres ou de publipostage non sollicité, de messagerie instantanée, de " spimming " ou de " spamming ", (xi) contiennent des pages dont l'accès est restreint ou limité à un mot de passe ou des pages ou images cachées, (xii) favorisent ou promeuvent une activité ou une entreprise criminelle ou fournissent des informations didactiques sur des activités illégales, (xiii) sollicitent des mots de passe ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales auprès d'autres utilisateurs, (xiv) impliquent des activités commerciales et/ou des ventes sans l'accord écrit préalable de New Balance, telles que des concours, des loteries, du troc, de la publicité ou des systèmes pyramidaux, (xv) laissent entendre que New Balance approuve une de vos déclarations ou positions, (xvi) imposent une charge déraisonnable au serveur du service, ou (xvii) incluent une photographie ou des informations personnelles d'une autre personne que vous avez affichées sans le consentement de cette personne. New Balance se réserve le droit de contrôler et, à sa seule discrétion, de supprimer sans préavis tout Contenu du Service.
En soumettant du Contenu à New Balance par le biais du Service, vous déclarez et garantissez automatiquement que vous avez le droit d'accorder, et que vous accordez par la présente, à New Balance le droit et la licence mondiaux, payés, libres de redevances, perpétuels, irrévocables, sous-licenciables, cessibles et non exclusifs pour (a) utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter et afficher ce Contenu (en tout ou en partie) dans le monde entier et/ou d'incorporer tout ou partie de ce Contenu dans d'autres œuvres sous quelque forme, média ou technologie que ce soit, connue à ce jour ou développée ultérieurement, pendant toute la modalité de tout brevet, marque commerciale, secret commercial, droit d'auteur ou autre droit de propriété d'une partie qui pourrait exister dans ce Contenu ; et (b) utiliser le contenu, y compris, mais sans s'y limiter, le droit et la licence de fabriquer, d'utiliser, de vendre, d'offrir à la vente et d'importer tout produit et/ou service qui met en pratique ou incarne, ou qui est configuré pour être utilisé dans la mise en pratique de tout ou partie du Contenu et du droit d'exercer. En aucun cas New Balance ne sera tenue de traiter tout Contenu comme confidentiel (sous réserve de notre Avis sur la confidentialité et les cookies). New Balance aura le droit d'utiliser le Contenu à quelque fin que ce soit (conformément à notre Avis sur la confidentialité et les cookies) sans compensation pour vous ou toute autre personne. Pour éviter toute ambiguïté, New Balance ne sera pas responsable envers vous ou toute autre personne des idées pour les activités de New Balance (y compris, mais sans s'y limiter, les designs ou les idées de produits) dérivées du Contenu et n'encourra aucune responsabilité en raison de toute similitude avec le Contenu qui pourrait apparaître dans tout produit ou service futur de New Balance.
Vous reconnaissez que vous êtes responsable du Contenu que vous soumettez et que c'est vous, et non New Balance, qui êtes entièrement responsable du Contenu, y compris de sa légalité, de sa fiabilité, de son caractère approprié, de son originalité et de sa non-interférence avec les droits des tiers.
New Balance a le droit de refuser de publier ou de transmettre tout ou partie du Contenu. À titre d'exemple et sans que cela ne limite quoi que ce soit d'autre dans les présentes Conditions générales, New Balance aura également le droit, mais non la responsabilité, de refuser, de supprimer ou de modifier tout Contenu (en tout ou en partie).
24. Liens
Le Service peut renvoyer à d'autres sites Internet qui ne sont pas gérés par New Balance et qui sont détenus et exploités par des tiers. Vous reconnaissez que New Balance n'est pas responsable du fonctionnement des sites Internet de tiers, ni de leur contenu. L'inclusion d'un lien vers un tel site Internet n'implique pas l'approbation de New Balance et/ou du Service. La consultation de tout site Internet lié au Service se fait à vos propres risques.
Vous ne pouvez pas créer de lien vers l'un des sites Internet du Service autre que les sites Internet énumérés dans le deuxième paragraphe de ces conditions générales à partir d'un autre site sans l'accord écrit de New Balance. Vous n'êtes pas autorisé à afficher l'un des sites Internet du Service, ou tout matériel sur ces sites Internet, dans des cadres sur ou au sein de tout autre site Internet sans l'accord écrit de New Balance.
25. Indemnisation
Vous acceptez par la présente d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité New Balance et ses filiales, divisions et sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, représentants, agents et employés (collectivement, les " Indemnitaires ") contre toute responsabilité, tout dommage et tout coût (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat) encourus par les Indemnitaires dans le cadre de votre utilisation du Service, y compris, mais sans s'y limiter, en ce qui concerne toute réclamation découlant de tout Contenu que vous soumettez ou de la violation ou de la violation présumée de l'une quelconque de vos obligations énoncées dans les présentes. New Balance se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l'objet d'une indemnisation de votre part et vous ne devez en aucun cas régler une question sans le consentement écrit de New Balance. Vous devez coopérer aussi pleinement que raisonnablement nécessaire à la défense de toute réclamation.
26. Clause de non-responsabilité
NEW BALANCE, SES DIRIGEANTS, SES EMPLOYÉS, SES AGENTS, SES FOURNISSEURS OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE (COLLECTIVEMENT, LES " PARTIES NEW BALANCE ") NE GARANTISSENT PAS QUE LES INFORMATIONS, LE CONTENU OU LE MATÉRIEL DU SERVICE SONT EXACTS, COMPLETS, FIABLES, ACTUELS OU EXEMPTS D'ERREURS. LE CONTENU OU LE MATÉRIEL DU SERVICE PEUT COMPORTER DES INEXACTITUDES TECHNIQUES OU DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES.
LE SERVICE EST FOURNI " EN L'ÉTAT " ET " SELON LA DISPONIBILITÉ ", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, L'ABSENCE DE CONTREFAÇON, LES GARANTIES IMPLICITES DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU DE L'EXÉCUTION DES TÂCHES.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES NEW BALANCE EXCLUENT TOUTES LES CONDITIONS, GARANTIES, REPRÉSENTATIONS OU AUTRES MODALITÉS QUI PEUVENT S'APPLIQUER À NOTRE SITE INTERNET OU À SON CONTENU, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES.
LES PARTIES NEW BALANCE NE FONT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNENT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT L'UTILISATION OU LES RÉSULTATS DE L'UTILISATION DU SERVICE, QUE CE SOIT EN TERMES D'EXACTITUDE, D'EXHAUSTIVITÉ, DE PRÉCISION, DE FIABILITÉ OU AUTRE. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, QU'ILS SOIENT ORAUX OU ÉCRITS, OBTENUS PAR VOUS DANS LE CADRE DU SERVICE NE PEUVENT CRÉER DE GARANTIE QUI NE SOIT PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES.
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES NEW BALANCE NE GARANTISSENT PAS QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LE SERVICE SERONT ININTERROMPUES OU EXEMPTES D'ERREURS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE LE SERVICE SERA EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU D'UNE AUTRE MANIÈRE PAR L'UTILISATION DU SERVICE L'EST À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS ET QUE VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT D'UN TEL CONTENU. VOUS (ET NON LES PARTIES NEW BALANCE) ASSUMEZ L'INTÉGRALITÉ DU COÛT DE TOUS LES SERVICES, RÉPARATIONS OU CORRECTIONS NÉCESSAIRES.
27. Limitation de la responsabilité
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES NEW BALANCE NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES OU PRÉJUDICES CAUSÉS PAR LE SERVICE OU TOUT CONTENU DU SERVICE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, DÉFAUT, RETARD DANS LE FONCTIONNEMENT OU LA TRANSMISSION, DÉFAUT DE PERFORMANCE OU VIRUS INFORMATIQUE.
LES PARTIES NEW BALANCE NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES OU PRÉJUDICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE CONTENU OU LES ÉLÉMENTS DU SERVICE, MÊME EN CAS DE NÉGLIGENCE DE LA PART DES PARTIES NEW BALANCE OU SI UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DES PARTIES NEW BALANCE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, OU LES DEUX À LA FOIS.
LES PARTIES NEW BALANCE NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES OU PRÉJUDICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS POUVANT RÉSULTER DE LA CONNEXION À UN SITE INTERNET D'UN TIERS.
28. Résiliation
New Balance peut mettre fin à tout moment aux droits accordés en vertu des présentes. Vous pouvez mettre fin aux obligations qui vous incombent en vertu des présentes en détruisant : (a) tout le contenu et le matériel obtenus à partir du service, et (b) toute la documentation y afférente ainsi que toutes les copies, impressions et installations. New Balance peut empêcher votre accès au Service ou annuler votre Adhésion immédiatement et sans préavis si, selon son seul jugement, vous ne respectez pas les présentes Conditions générales.
29. Respect des lois applicables
Ce Service est basé au Royaume-Uni. Nous ne prétendons pas que le Contenu puisse être téléchargé, visualisé ou qu'il soit approprié pour une utilisation en dehors du Royaume-Uni. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'accès au Service ou au Contenu depuis l'extérieur du Royaume-Uni se fait à vos propres risques. Que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du Royaume-Uni, vous êtes seul responsable du respect des lois de vos juridictions spécifiques.
30. Avis important pour les sportifs amateurs
Il vous incombe de veiller à ce que votre utilisation ou votre participation aux activités de ce site Internet n'affecte pas votre éligibilité en tant que sportif amateur. Veuillez consulter votre association de sport amateur pour connaître les règles qui s'appliquent à vous. NEW BALANCE N'EST PAS RESPONSABLE DE VOTRE UTILISATION DU SITE INTERNET QUI ENTRAÎNERAIT VOTRE INÉLIGIBILITÉ EN TANT QUE SPORTIF AMATEUR.
31. Pas de revente
Vous ne pouvez utiliser le Service que pour votre propre usage non commercial afin de participer au site Internet ou de passer une commande ou d'acheter des produits. Toute autre utilisation est interdite, sauf accord écrit de New Balance.
Partie 5 Conditions générales
32. Exclusions et limitations
CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS (I) L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU (II) LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, OU (III) L'EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ D'UNE PARTIE EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE DE CETTE PARTIE. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS ÉNONCÉES DANS LES CLAUSES 18 ET 19 PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À CERTAINS UTILISATEURS.
33. Événements indépendants de notre volonté
33.1 Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une de nos obligations dans le cadre de la fourniture du site Internet et du Service ou dans le cadre d'un Contrat qui est causé par un Événement indépendant de notre volonté. Un événement indépendant de notre volonté est défini ci-dessous dans la clause 33.2.
33. 2 Un Événement indépendant de notre volonté désigne tout acte ou événement échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les grèves, lock-out ou autres actions industrielles de tiers, les troubles civils, les émeutes, les invasions, les attaques terroristes ou les menaces d'attaques terroristes, les guerres (déclarées ou non) ou les menaces ou préparatifs de guerre, incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie ou autre catastrophe naturelle, ou défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés ou impossibilité d'utiliser les chemins de fer, la navigation, les avions, les transports motorisés ou d'autres moyens de transport publics ou privés.
33.3 Si un Événement indépendant de notre volonté se produit et affecte l'exécution de nos obligations :
(a) nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer ; et
(b) nos obligations en vertu d'un Contrat seront suspendues et le délai d'exécution de nos obligations sera prolongé pour la durée de l'Événement indépendant de notre volonté. Si un Événement indépendant de notre volonté affecte la livraison des Produits, nous conviendrons avec vous d'une nouvelle date de livraison après la fin de l'Événement indépendant de notre volonté.
34. Divers
Les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous et remplacent tous les accords ou communications antérieurs. Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales est jugée invalide par un tribunal, l'invalidité de cette disposition n'affectera pas la validité des autres dispositions de ces Conditions générales. Aucune dérogation ne sera effective à notre encontre à moins que nous ne la fassions par écrit, et aucune dérogation ne sera interprétée comme une dérogation dans un autre cas ou dans un cas ultérieur. Les titres ne sont utilisés que pour des raisons de commodité et n'ont aucune valeur juridique. Veuillez noter que les présentes Conditions générales sont régies par le droit anglais. Cela signifie que votre utilisation du Service et tout Contrat d'achat de Produits par l'intermédiaire de notre site Internet, ainsi que tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec eux, seront régis par le droit anglais. Vous et nous acceptons tous deux que les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles aient une compétence non exclusive. Toutefois, si vous résidez dans l'un des pays énumérés à la clause 7 en dehors de l'Angleterre et du Pays de Galles, vous pouvez intenter une action devant les tribunaux de votre pays de résidence ; si vous résidez en Irlande du Nord, vous pouvez également intenter une action en Irlande du Nord ; et si vous résidez en Écosse, vous pouvez également intenter une action en Écosse.
